Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Expertise Tribunal judiciaire de Nanterre n° 22/01633
TJ Nanterre, 12 nov. 2024, RG 22/01633
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 12 Novembre 2024 N° RG 22/01633 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X4K5 N° Minute : 24/01663 AFFAIRE Société [9] SAS C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Localité 6] Copies délivré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles