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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01637 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/01637

    TJ 31555, 24 sept. 2025, RG 22/01637

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 24 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01637 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QYHW NAC : 30B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 24 Septembre 2025 PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 2

    Lire la décision → Vérifier la source 68d464426a4025c174c651f9
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/01637

    TJ 92050, 9 mai 2025, RG 22/01637

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 09 Mai 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 22/01637 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XCUD N° MINUTE : 25/0048 AFFAIRE [M], [S] [J] C/ [X] [U] DEMANDERESSE Madame [M], [S] [J] épouse [U] Née le 14 Janvier 19

    Lire la décision → Vérifier la source 6823a0487e21a56f624f1079

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1