Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj21231 n° 22/01638
TJ 21231, 6 nov. 2025, RG 22/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 06 Novembre 2025 No R.G. : N° RG 22/01638 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTEW NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [L] [V] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] (MAROC) demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Tota
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01638
TJ Saint-Denis de La Réunion, 26 mars 2024, RG 22/01638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01638 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBOV RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/01638 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBOV NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem
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