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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01653 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/01653

    TJ 34172, 10 juin 2025, RG 22/01653

    COUR D’APPEL DE [Localité 11] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° RG 22/01653 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NTTG Pôle Civil section 2 Date : 10 Juin 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ed61f82f8614c9f737d9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/01653

    TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 22/01653

    C.L G.B LE 24 AVRIL 2025 Minute n° N° RG 22/01653 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LO55 [Z] [J] C/ M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3] NATIO 22-26 24.04.2025 copie certifiée conforme délivrée à PR (x 3) Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] -

    Lire la décision → Vérifier la source 680fd7754509cc68c1869473

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1