Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 22/01689

    TJ 13055, 13 mars 2025, RG 22/01689

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 12] [Localité 1] JUGEMENT N° 25/01028 du 13 Mars 2025 Numéro de recours : N° RG 22/01689 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2FRV AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [I] [G] veuve [M] née le 8 Mars 1973 en TUNISIE [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 67db1bcb98e0f0758658831e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles