Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 22/01704
TJ 83050, 30 avr. 2026, RG 22/01704
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 30 Avril 2026 Dossier N° RG 22/01704 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JMVB Minute n° : 2026/123 AFFAIRE : [T] [D], [K] [W] épouse [D] C/ [H] [R], [M] [C] épouse [R], [H] [B], [I] [A] JUGE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj64445 n° 22/01704
TJ 64445, 6 oct. 2025, RG 22/01704
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 22/01704 - N° Portalis DB2A-W-B7G-FMTJ Code nature d’affaire : 78K- 0A MR / PV JUGE DE L’EXECUTION N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 06 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE
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