Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01731

    TJ 01053, 30 mai 2025, RG 22/01731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 30 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 22/01731 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7OR AFFAIRE : [D] [H] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6839ff4a17147355d7afc696
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/01731

    TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 22/01731

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 22/01731 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XBIU Jugement du 09 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 22/01731 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XB

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d22147251e2b24216b9f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles