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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 22/01733

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/01733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 N°: 26/00163 N° RG 22/01733 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ESUF _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Carole GODDALIS, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8ef11cdc6046d4797d12d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/01733

    TJ 44109, 30 sept. 2025, RG 22/01733

    SG LE 30 SEPTEMBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01733 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LQYY S.C.I. BELLE ETOILE 1 C/ S.A.S. BURGER KING RESTAURATION Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion 1 copie exécutoire et certifiée confor

    Lire la décision → Vérifier la source 68dc2ff7b3454b98788d0901
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01733

    TJ 01053, 20 juin 2025, RG 22/01733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 20 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 22/01733 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F7G5 AFFAIRE : [R] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [X] [R

    Lire la décision → Vérifier la source 6855aec7aee47295cf5f3107
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01733

    TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 22/01733

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/01733 N° Portalis 352J-W-B7G-CWD4B N° MINUTE : 1 Assignation du : 03 Février 2022 Jugement d’incompétence [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Février 2024 DEMANDERESSE S.A.S. MAISO

    Lire la décision → Vérifier la source 65c3d95fc432ce7d11a6dabb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1