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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01880 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/01880

    TJ 34172, 22 mai 2025, RG 22/01880

    COUR D’APPEL DE [Localité 10] TOTAL COPIES 7 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 3 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/01880 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NUHU Pôle Civil section 1 Date : 22 Mai 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 683626e81211936937a2619c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 22/01880

    TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 22/01880

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 30 Avril 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 22/01880 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XILP N° MINUTE : 25/00105 AFFAIRE [C] [W] C/ [G] [N] épouse [W] DEMANDEUR Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 68127ccfd554c55098ec63c0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1