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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01888

    TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/01888

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Eric GILARDEAU Me Anne-Marie BOTTE 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01888 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBS4 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN E

    Lire la décision → Vérifier la source 65e22b50b3791a0885c4cc9d

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