Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01888
TJ Paris, 15 févr. 2024, RG 22/01888
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires Me Eric GILARDEAU Me Anne-Marie BOTTE 1 copie dossier délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/01888 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBS4 N° MINUTE : Assignation du : 09 Février 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles