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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/01899

    TJ 01053, 26 mars 2025, RG 22/01899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 26 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/01899 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F75I AFFAIRE : [F] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [P] [F] né

    Lire la décision → Vérifier la source 682638c11bda0e3a8e191f90
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/01899

    TJ 92050, 20 mars 2025, RG 22/01899

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 20 Mars 2025 N° RG 22/01899 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XKWH N° Minute : AFFAIRE [R] [V] [T] [Y] agissant en qualité d’ayant droit de Monsieur [K] [Y] et en son nom personnel, [D] [P] [S] [Y] agissant en

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddcebd8962745b78e493ad
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 22/01899

    TJ 62119, 4 mars 2025, RG 22/01899

    1ère chambre civile ACM - ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD CPAM ARRAS , [F] [Z] c/ [H] [L] veuve [U] , [H] [U] copies et grosses délivrées à Me PASSE à Me DE BERNY à Me JOUANENS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/01899 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HN6Z Minute: 72 /2025

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc7184d9f47d8f0262acbe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1