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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 22/01911

    TJ 74281, 18 mai 2026, RG 22/01911

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 N°: 26/00185 N° RG 22/01911 - N° Portalis DB2S-W-B7G-ETSC _________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : M. Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18971bcdc6046d474826c6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17415 n° 22/01911

    TJ 17415, 3 févr. 2026, RG 22/01911

    MINUTE N° : 26/10023 JUGEMENT : Contradictoire DU : 03 Février 2026 DOSSIER : N° RG 22/01911 - N° Portalis DBXD-W-B7G-D7JM / JAF Cabinet 1 AFFAIRE : [N] [V] [S] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022d5acdc6046d4766df7b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1