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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01937 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 22/01937

    TJ 44109, 9 oct. 2025, RG 22/01937

    C.L G.B LE 09 OCTOBRE 2025 Minute n° N° RG 22/01937 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LST5 M’[L] [E], agissant en sa qualité de réprésentante légale de ses enfants [C] [V] et [T] [V] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004137 du 04/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictio

    Lire la décision → Vérifier la source 68e95ecf3ea43407b911281d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01937

    TJ Versailles, 26 janv. 2024, RG 22/01937

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 26 JANVIER 2024 N° RG 22/01937 - N° Portalis DB22-W-B7G-QRIM DEMANDEUR : Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Patrick GE

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61c04fb290a34607403c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1