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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02065 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/02065

    TJ Lille, 4 avr. 2024, RG 22/02065

    1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 22/02065 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVFI DEMANDEUR : M. [Y] [R] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Hélène AVELINE, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02065

    TJ Bordeaux, 1 févr. 2024, RG 22/02065

    N° RG 22/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM7G PREMIERE CHAMBRE CIVILE 96D N° RG 22/02065 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM7G Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [C] [M] C/ AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie-paule COUPILLAUD la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

    Lire la décision → Vérifier la source 65bc61e44fb290a34607422f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1