Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02069 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj75056 n° 22/02069

    TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 22/02069

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître DANIAULT Maître NICOLAS Maître MOUGENOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/02069 - N° Portalis 352J-W-B7F-CWSXO N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT HOMOLOGATION rend

    Lire la décision → Vérifier la source 69656d45cdc6046d47124c53
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 22/02069

    TJ 54395, 26 mars 2025, RG 22/02069

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/02069 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIIT AFFAIRE : Monsieur [H] [W] [F] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 7 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENT : Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-

    Lire la décision → Vérifier la source 67eda6a3da9e15c5132039e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1