Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj14118 n° 22/02076
TJ 14118, 28 mai 2026, RG 22/02076
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/02076 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H7VZ N° de minute :26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M], [E], [U] [F] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
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tj Expertise tj69123 n° 22/02076
TJ 69123, 26 mars 2026, RG 22/02076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/02076 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXG Jugement du : 26 Mars 2026 Jugement n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 26/03/2026 expédition à Me Isabelle DAMIANO - 214 Me Céd
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj77284 n° 22/02076
TJ 77284, 20 mars 2025, RG 22/02076
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [H], [X], [B] [P] épouse [L] C/ [T], [U] [L] N° RG 22/02076 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCSLT Nac :20L Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 1 FE Me OSSIBI 1 FE Me COLL 1 CCC parquet (mail) 1 CD JUGEMENT DU 20 Mars 2025 PARTIES EN C
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tj Expertise Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02076
TJ Lyon, 24 oct. 2024, RG 22/02076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 22/02076 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXG Jugement du : 24 Octobre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le :24/10/2024 grosse à Me
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