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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02080 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/02080

    TJ 69123, 2 juill. 2025, RG 22/02080

    MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 02 Juillet 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6866c8e6d33109fd079ab83a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 22/02080

    TJ 13055, 27 mars 2025, RG 22/02080

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] JUGEMENT N°24/04523 du 27 Mars 2025 Numéro de recours: N° RG 22/02080 - N° Portalis DBW3-W-B7G-[Immatriculation 5] AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Adresse 12] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 67e6f99f71e5a74b6b1413e6

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1