Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj98818 n° 22/02123
TJ 98818, 19 mars 2026, RG 22/02123
Rôle général des affaires civiles N° RG 22/02123 - N° Portalis DB37-W-B7G-FQNG N° 26 / 133 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 MARS 2026 _______________________ , [S], [G] la SELARL ATHENA AVOCATS C/ , [K],, [T],, [F], [P] la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALED
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles