Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 22/02135
TJ 95500, 5 déc. 2025, RG 22/02135
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02135 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MO43 AFFAIRE : [D] [I] [R] [F] [T] séparée [J] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02135
TJ Paris, 7 févr. 2024, RG 22/02135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/02135 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF2G N° MINUTE : Assignation du : 22 Janvier 2020 JUGEMENT rendu le 07 Février 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [F] [Adresse 8] [L
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