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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02180 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/02180

    TJ Rennes, 12 déc. 2024, RG 22/02180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 5] JUGEMENT DU 12 Décembre 2024 N° RG 22/02180 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWZF Jugement du 12 Décembre 2024 [P] [N] [P] [N] C/ S.A. CDC HABITAT Société NOVE GESTION EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre

    Lire la décision → Vérifier la source 675b39d9b6df0bb97873a00f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lyon n° 22/02180

    TJ Lyon, 30 mai 2024, RG 22/02180

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/02180 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR3G Jugement du 30 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 R

    Lire la décision → Vérifier la source 6658c1af6ef03ef1fcfe841a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1