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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02202 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 22/02202

    TJ 91228, 2 oct. 2025, RG 22/02202

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 3] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 22/02202 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OQOT NAC : 30B Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : S.N.C. [Localité 5] 2, Société en Nom Collectif au capi

    Lire la décision → Vérifier la source 68decf3b6af9fd1f80958ae7
  • tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Meaux n° 22/02202

    TJ Meaux, 3 juin 2024, RG 22/02202

    - N° RG 22/02202 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°24/524 N° RG 22/02202 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTRL Le CCC : dossier FE : Me VAUTIER Me MEURIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TROIS JUIN DEUX MIL V

    Lire la décision → Vérifier la source 66635ced2866e79b8c844aaf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1