Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02225 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Metz n° 22/02225

    TJ Metz, 30 janv. 2025, RG 22/02225

    Minute n°2025/83 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° RG 22/02225 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JV2V JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025 I PARTIES DEMANDEURS : Madame [R] [S] née le 15 Mars 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Annie CHILSTEIN-NEUMA

    Lire la décision → Vérifier la source 679bf44f43b3d977d8cd215c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1