Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13001 n° 22/02287
TJ 13001, 28 nov. 2025, RG 22/02287
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°25/ JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Novembre 2025 RG : N° RG 22/02287 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LJZO 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [R] [Z] [L] [E] épouse
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 22/02287
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 22/02287
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 11 Avril 2025 11EME CHAMBRE M AFFAIRE N° RG 22/02287 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OQXL JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [B] [S] C/ [I] [C] épouse [S] Pièces délivrées [14] le CCC le en LRAR - Mr [S] - Mme [C] CCC le
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02287
TJ Paris, 28 mai 2024, RG 22/02287
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître BREDON en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02287 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXXG N° MINUTE : Requête du : 24 Août 2022 JUGEMENT rendu le 2
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