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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02335

    TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 22/02335

    N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 7 JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 22/02335 - N° Portalis DB22-W-B7G-QN6T DEMANDEUR : Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11] domicilié : chez MR [T] [Adresse 5] [Localité 9]

    Lire la décision → Vérifier la source 6781778b6d34da2cbdcdafaa

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