Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 22/02405
TJ 83050, 26 mars 2026, RG 22/02405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ DU 26 Mars 2026 Dossier N° RG 22/02405 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JNEE Minute n° : 2026/72 AFFAIRE : , [R], [N] divorcée, [G] C/, [H], [K] épouse, [T],, [E], [T] JUGEMENT DU 26 Mars 202
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02405
TJ Paris, 22 mars 2024, RG 22/02405
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ANNANE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me NEDJARI BENHADJ ALI ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/02405 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFRJ N° MINUTE : Assignation du : 17 février 2022 JUGEMENT r
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