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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 22/02438

    TJ 97411, 4 juill. 2025, RG 22/02438

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02438 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCIF NAC : 63A JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Mme [Y] [V] [D] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Rep/assistant : Maître C

    Lire la décision → Vérifier la source 686d4a17a2273490db09fbf0

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