Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02462 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/02462

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 22/02462

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : - Me PEREIRE / CCC + CE - Me JOLIBOIS / CCC + CE ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02462 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7GM N° MINUTE : 4 Contradictoire Assignation du : 23 Février 2022 JUGEMENT rendu le 03 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68b88843d5a46e9090aff27d
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02462

    TJ Paris, 15 janv. 2025, RG 22/02462

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BENESTY (C1045) Me JOLIBOIS (T0011) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02462 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7GM N° MINUTE : 3 Assignation du : 23 Février 2022 JUGEMENT rendu le 15 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [

    Lire la décision → Vérifier la source 67880a69c21c0e53e7907bdb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1