Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 22/02494
TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 22/02494
DATE DU JUGEMENT: 02 Septembre 2025 RG N° RG 22/02494 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WST5 / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [H] [P] [X] C / [R] [W] [C] épouse [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, as
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/02494
TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 22/02494
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/02494 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WAU6 N° de MINUTE : 24/00002 Association ASBL MAISONS OCCUPATIONNELLES REINE FABIOLA [Adresse 1] [Localité 2] (BELGIQUE) représentée par Me Emmanuel PL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles