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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02560 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj72181 n° 22/02560

    TJ 72181, 20 mars 2025, RG 22/02560

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 20 Mars 2025 N° RG 22/02560 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HQEV DEMANDERESSE Madame [B], [H] [I] numéro de sécurité sociale [Numéro identifiant 6] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] (27) demeurant [Adresse 2] représentée par Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc8c78d9f47d8f0262feba

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1