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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02576 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 22/02576

    TJ 92050, 18 déc. 2025, RG 22/02576

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE CIVIL 7ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 18 Décembre 2025 N° R.G. : 22/02576 N° Minute : AFFAIRE [M] [N], [K] [L] épouse [N] C/ S.A. ENGESTRAMI Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [M] [N] [Adresse 2] [Localité 4] & M

    Lire la décision → Vérifier la source 697b1da1cdc6046d4713fb60

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1