Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 22/02629
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 22/02629
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me SIZARET par LS le : Pôle social ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02629 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDFG N° MINUTE : DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 a
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tj Prononce le divorce pour faute tj14118 n° 22/02629
TJ 14118, 11 juill. 2025, RG 22/02629
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 22/02629 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IAW2 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 2 JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [P], [L], [E] [G] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] demeuran
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tj Prononce le divorce accepté tj44184 n° 22/02629
TJ 44184, 26 mai 2025, RG 22/02629
N° N° RG 22/02629 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E7KD ============= [I] [C] [V] épouse [L] C/ [Z] [S] [Y] [L] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Elise JOALLAND BOISROBERT Maître Magali AMISSE-GAUTHIER 1 CCC Mme [I] [V] (LR.AR) 1 CC
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