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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02630 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 22/02630

    TJ 22278, 15 juill. 2025, RG 22/02630

    LE 15 JUILLET 2025 N° RG 22/02630 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDC2 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON CE à Maître Caroline RABIN de la SELARL ARMOR [7] CCC Dossier JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6893b182c0b2cff758bc3797
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Poitiers n° 22/02630

    TJ Poitiers, 5 nov. 2024, RG 22/02630

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02630 - N° Portalis DB3J-W-B7G-FZUH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [O] [Y] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nathalie MANCEAU, avocat au barreau de POIT

    Lire la décision → Vérifier la source 672a9a3b5a24ae96bb7d6b84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1