Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59606 n° 22/02635
TJ 59606, 5 mai 2026, RG 22/02635
N° RG 22/02635 - N° Portalis DBZT-W-B7G-F3HI Minute n° 26/00033 AFFAIRE : [Q] [O] / S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT Code NAC : 78F Nature particulière :0A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 05 MAI 2026 JUGE DE L’E
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tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/02635
TJ Bobigny, 7 mars 2024, RG 22/02635
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] LA _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 22/02635 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WBDK Minute : 24/00464 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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