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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02640

    TJ Marseille, 10 mai 2024, RG 22/02640

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02186 du 10 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02640 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RUN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [J] née le 14 Octobre 1972 à [Localité 6] (ITALIE) [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6642593f879c8a875bd466b7

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