Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02640
TJ Marseille, 10 mai 2024, RG 22/02640
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] JUGEMENT N°24/02186 du 10 Mai 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02640 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2RUN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [J] née le 14 Octobre 1972 à [Localité 6] (ITALIE) [Adre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles