Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02661
TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 22/02661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02661 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2R3O Date du Recours : 06 octobre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 23/08/2022 : ESTIMANT QUE SON ETA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles