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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02661

    TJ Marseille, 9 sept. 2024, RG 22/02661

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02661 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2R3O Date du Recours : 06 octobre 2022 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 23/08/2022 : ESTIMANT QUE SON ETA

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3301d81ea904904119eac

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