Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02706 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expertise tj75056 n° 22/02706

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 22/02706

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions délivrées aux parties et au Docteur [W] par LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 22/02706 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFZG N° MINUTE : Requête du : 21 Octobre 2022 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1f1b2cdc6046d47574c65
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 22/02706

    TJ 34172, 21 juill. 2025, RG 22/02706

    COUR D’APPEL DE [Localité 3] TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 22/02706 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NXJU Pôle Civil section 3 Date : 21 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CH

    Lire la décision → Vérifier la source 68f2ae6de97b8c182997955b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1