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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 22/02731

    TJ 57463, 30 avr. 2026, RG 22/02731

    Minute n° 2026/268 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : 22/02731 N° Portalis DBZJ-W-B7G-JYF7 JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : S.A.R.L. [E] BM ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant lég

    Lire la décision → Vérifier la source 69f90696cdc6046d47996a91
  • tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 22/02731

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02731

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00158 N° RG 22/02731 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVBR OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [P] / [S] COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eed9cdc6046d4797cd84

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1