Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 22/02780

    TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02780

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00157 N° RG 22/02780 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVLW OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [K] / [Q] COMPOSITION D

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eed1cdc6046d4797cd2b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02780

    TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 22/02780

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02780 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TEY Date du Recours : 19 octobre 2022 Objet du Recours :Conteste la décision d'irrecevabilité CMRA du 11/10/2022 (forclusio

    Lire la décision → Vérifier la source 6660aba0034fdec52d9e94dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles