Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj74281 n° 22/02780
TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 22/02780
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Deuxième chambre JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 30 AVRIL 2026 MINUTE N°26/00157 N° RG 22/02780 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EVLW OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [K] / [Q] COMPOSITION D
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02780
TJ Marseille, 3 juin 2024, RG 22/02780
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 22/02780 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TEY Date du Recours : 19 octobre 2022 Objet du Recours :Conteste la décision d'irrecevabilité CMRA du 11/10/2022 (forclusio
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