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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02817 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 22/02817

    TJ 14118, 7 mai 2026, RG 22/02817

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/02817 - N° Portalis DBW5-W-B7G-ICSO Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Mai 2026 [V] [D] C/ [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine FOUET

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf44ccdc6046d47f8ed6e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 22/02817

    TJ 01053, 16 sept. 2025, RG 22/02817

    JUGEMENT DU : 16 Septembre 2025 MINUTE N° : 25/133 DOSSIER N° : N° RG 22/02817 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDIU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-en-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 Septembre 2025 après débat en chambre du conseil en date du 17 Juin 2025 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [I] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc55cd9da3689504691f3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1