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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02833 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 22/02833

    TJ 69123, 9 sept. 2025, RG 22/02833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/02833 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVCS Jugement du 09 septembre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 la SELARL CVS - 215 la SELARL LX [Localité 6] - 938

    Lire la décision → Vérifier la source 68c06ee4e7f54efd01091fa3
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj01053 n° 22/02833

    TJ 01053, 26 mars 2025, RG 22/02833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : DU : 26 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 22/02833 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GDXO AFFAIRE : [J] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [U] [J] né

    Lire la décision → Vérifier la source 682638c01bda0e3a8e191f80

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1