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  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Dijon n° 22/02835

    TJ Dijon, 31 janv. 2025, RG 22/02835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 31 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 22/02835 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXVF Jugement Rendu le 31 JANVIER 2025 AFFAIRE : [V] [K] épouse [U] [A] [K] [M] [K] [S] [K] [C] [K] [L] [K] - décédé C/ [F] [K] ENTRE : Madame [V] [K] épouse [U] née le

    Lire la décision → Vérifier la source 679d411b0ed4f7c53edd6712

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1