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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/02855

    TJ Marseille, 15 févr. 2024, RG 22/02855

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT N°24/00143 du 15 Février 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02855 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UFU AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [O] né le 15 Décembre 1992 à [Localité 12] (BOUCHES

    Lire la décision → Vérifier la source 65ce63950596c9bad004e61f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1