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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02883 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74281 n° 22/02883

    TJ 74281, 2 sept. 2025, RG 22/02883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02883 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EV4N AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE / [U] [O] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92bd8de0ebe408da9e4bb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02883

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 22/02883

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 1 Expédition délivrée à Me Florence KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02883 N° Portalis 352J-W-B7G-CYKD6 N° MINUTE : Requête du : 07 Novembre 2022 JUGEMENT r

    Lire la décision → Vérifier la source 65c67c0b5d2ded2ab7c8589c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1