Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02906
TJ 75056, 28 août 2025, RG 22/02906
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02906 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKRT N° MINUTE : Requête du : 14 Novembre 2022 JUGEMENT rendu le 28 Août 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [10] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par: Me Gabriel RIGAL, avocat au b
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 22/02906
TJ 62119, 29 avr. 2025, RG 22/02906
1ère chambre civile S.C.I. PARIS VIENTIANE c/ S.C.I. PARIS PEKIN copies et grosses délivrées le à Me MEREAU (LILLE) à Me DESMON (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/02906 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRK5 Minute: 236 /2025 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025 DEMANDER
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tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/02906
TJ 01053, 4 avr. 2025, RG 22/02906
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02906 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD4M AFFAIRE : [F] / [L] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [T]
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