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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02935 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire d'Avignon n° 22/02935

    TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 22/02935

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON JUGE DE L’EXÉCUTION statuant en matière immobilière N° RG 22/02935 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JHJ7 Minute N°24/00078 JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 2024 CREANCIER POURSUIVANT : COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, immatriculée

    Lire la décision → Vérifier la source 671806c66d8b1985f46586c9
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02935

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 22/02935

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/02935 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFXW N° MINUTE : 5 Assignation du : 25 février 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Janvier 2024 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 65b163fdb9f94e984650cf7e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1