Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02965
TJ Paris, 6 nov. 2024, RG 22/02965
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02965 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMMC N° MINUTE : Requête du : 18 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 06
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/02965
TJ Bordeaux, 20 déc. 2023, RG 22/02965
N° RG 22/02965 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WPSM 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50G N° RG 22/02965 N° Portalis DBX6-W- B7G-WPSM Minute n°2023/ DU 20 Décembre 2023 AFFAIRE : Etablissement public [Localité 1] MÉTROPOLE C/ SARL PROMOTION J2L Grosse délivrée le à SELARL ABR & ASSOC
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