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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02967 Tout effacer
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  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Nantes n° 22/02967

    TJ Nantes, 9 janv. 2025, RG 22/02967

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES quai François Mitterrand 44921 NANTES CEDEX 9 09/01/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/02967 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LTN7 DEMANDEUR : S.A.R.L. STEDEN Rep/assistant : Me Gilles HITTINGER-ROUX, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Pierre EL KOURI, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6780308b9c3ba90f51dc5201
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Béthune n° 22/02967

    TJ Béthune, 28 juin 2024, RG 22/02967

    Grosse(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE --------------------- MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02967 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HSB7 JAF CABINET 3 JUGEMENT DU : 28 Juin 2024 PARTIES : DEMANDEUR : Madame [I] [J] [O] [P] née le [Date naissance 4

    Lire la décision → Vérifier la source 6698118bb60c111a421cf54f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1