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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 22/02969

    TJ 69123, 16 juill. 2025, RG 22/02969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 9 cab 09 F NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/02969 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVCK N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 16 Juillet 2025 Affaire : Mme [J] [E] C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE le: EXECUTOIRE+COPIE

    Lire la décision → Vérifier la source 689b84b140cd0f0b3d002dcd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/02969

    TJ Paris, 21 mars 2024, RG 22/02969

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître LAURET Copie exécutoire délivrée le : à : Société prestige eco habitat Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/02969 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWYLJ N° MINUTE : 4 JCP JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 65fddabdb5f33015ad01f46b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1