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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02974 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 22/02974

    TJ 34032, 9 févr. 2026, RG 22/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 26/82 AFFAIRE : N° RG 22/02974 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2Z5V Jugement Rendu le 09 Février 2026 DEMANDERESSE : Madame [L] [I] Née le 30/04/1976 9 rue du Pont 34220 SAINT PONS DE THOMIERES Représentée par : Me Rebecca SMITH, avocat au barreau de BEZIE

    Lire la décision → Vérifier la source 698a454ccdc6046d47abfa58
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/02974

    TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 mai 2024, RG 22/02974

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02974 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDKO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/02974 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDKO NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Dem

    Lire la décision → Vérifier la source 664ccdcbf554ad21598bf005

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1