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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/02983 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/02983

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 22/02983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02983 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGSQ N° PARQUET : 22-272 N° MINUTE : Assignation du : 03 mars 2022 AJ du TJ DE [Localité 1] du 15 Novembre 2021 N° 2021/046156 A.F.P. [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : J

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcda3ccdc6046d47f6eb98
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 22/02983

    TJ 34032, 10 juin 2025, RG 22/02983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] MINUTE N° 25/297 AFFAIRE N° RG 22/02983 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2ZZN Jugement Rendu le 10 Juin 2025 DEMANDEUR : Monsieur [B] [J] né le 20 février 1975 à [Localité 10] [Adresse 11]. [Localité 6] (Roumanie) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître An

    Lire la décision → Vérifier la source 68f92d35de0ebe408daa09ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1